Un cadre législatif est mis en place afin d’accompagner la salariée pendant et après sa grossesse. Un manque d’information est cependant révélé par une étude récente du réseau Anact-Aract et remise à Madame la Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Cette étude révèle en effet une insuffisance dans la prise en compte de l’état de grossesse en entreprise, la presque non-implication du médecin du travail dans la prise de décision, ou encore une ergonomie non-efficiente. Entre fausses informations et absence de connaissances en la matière, il est donc important de se pencher sur les réelles recommandations afin d’accompagner la salariée enceinte mais aussi les managers et employeurs.
La déclaration de grossesse
Lorsqu'une employée apprend qu’elle est enceinte, l’idée de partager cette nouvelle peut être angoissante. Ce qui ne devrait pas être le cas. Plus vite elle l’annoncera, mieux ce sera puisqu’elle pourra jouir rapidement de toutes les recommandations prévues selon la loi en vigueur. Cependant, rien ne l’y oblige. Elle est libre de choisir à quelle date déclarer son état. Mais, cela devrait être fait avant son départ en congés maternité afin d’éviter une rupture du contrat de travail. Il est préférable de faire cette annonce par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres contre un récépissé qui attestent que l’entreprise a reçu le motif de votre absence et la date prévue de la reprise de vos fonctions.
Par ailleurs, il est recommandé de rencontrer le médecin du travail qui pourra l’informer sur toutes les dispositions à prendre afin de protéger sa santé, sa sécurité et apporter des améliorations dans ses conditions de travail. Tenu au secret professionnel, le médecin du travail aura également un rôle important auprès de l’employeur une fois que ce dernier aura été informé de la grossesse. En effet, en tenant compte de son expertise, il pourra proposer une meilleure ergonomie dans le cadre de la prévention des risques professionnels pouvant avoir des conséquences néfastes sur la grossesse.
L’ergonomie de la salariée enceinte
En parlant d’ergonomie de la femme enceinte, on rassemble toutes les adaptations de conditions et d’environnement de travail propices au bon déroulement de sa grossesse et à la protection de sa santé.
Les postes interdits à la femme enceinte
Grâce aux différents études et avis d’experts au sujet des différents risques rencontrés en milieu professionnel pour la grossesse, il est formellement interdit par le code du travail d’employer une femme enceinte dans des postes l’exposant à des risques chimiques, biologiques et physiques spécifiquement définis.
La salariée enceinte est dispensée de porter des charges supérieures à 25 kg même en utilisant un diable ou de faire usage d'engins de type marteau-piqueur à air comprimé. Le médecin du travail et l’employeur peuvent ainsi décider tout simplement de la dispenser de tout port de charge afin de minimiser tous les risques pendant cette période, surtout dans les premiers mois où le risque de fausses-couches est accru. Par ailleurs, il lui est interdit de travailler à l’extérieur lorsque la température est inférieure à 0°C.
En ce qui concerne les risques biologiques et chimiques, la femme enceinte ne peut être affectée à :
- Un poste exposant au benzène, à certains produits antiparasitaires, à du plomb et à certains dérivés des hydrocarbures aromatiques.
- Un travail avec des risques biologiques tels que le virus de la rubéole ou toxoplasmose, sauf si son état d’immunité prouve qu’elle est suffisamment protégée.
- Une tâche qui l’expose à des agents chimiques classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1A ou 1B selon la classification européenne et classification CLP.
- Des travaux en milieu hyperbare, dès lors que la tâche à accomplir expose à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
- Un poste l’exposant à des rayonnements ionisants requérant un classement en catégorie A
Aménagement de l’espace de travail de la femme enceinte
Le médecin du travail a le devoir hormis les obligations législatives, de proposer des aménagements propices du cadre du travail afin d’accompagner de façon efficiente et efficace la salariée enceinte. Il peut s’agir de binômage, de la réduction de la station debout ou assise, de la suppression des tâches requérant de porter des charges, etc. Ces réaménagements sont des propositions faites aux managers et employeurs et qui tiennent non seulement compte du bien-être de la femme enceinte, mais également de ses collègues.
Dans le cadre des travaux interdits formellement par le code du travail à la femme enceinte, les recommandations du médecin du travail ne sont plus justes des propositions. Il devient impératif de réaménager l’espace de travail afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Et s’il est impossible de concilier les travaux habituels avec l’état de l’employée enceinte, une affectation temporaire doit être envisagée. Ces mesures temporaires ne doivent par ailleurs en aucun cas entraîner une diminution de son salaire, et même dans le cas où le contrat de travail est suspendu faute d’une possible affectation.
Aménagement des horaires de travail
Même si la loi ne prévoit pas explicitement une réduction ou un réaménagement des horaires de travail de la femme enceinte, il existe des conventions collectives qui permettent une réduction des heures de travail pendant une période ou toute la durée de la grossesse. Bien évidemment, cela dépend de chaque secteur.
Le travail de nuit n’est pas proscrit aux femmes enceintes, mais elles peuvent demander à être affectées à un poste diurne ou sur l’avis du médecin du travail.
Toutes les employées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux visites médicales obligatoires relatives à la surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement. Ces absences n’impactent en aucun cas leur rémunération ou la période des congés maternité prévue selon la réglementation en vigueur.
En cas d’allaitement, la salariée dispose d’une heure par jour durant les heures de travail, et ce pendant une période d’un an après la naissance. Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes le matin et dans l’après-midi. Si l’entreprise met à votre disposition un espace réservé à l’allaitement, cette durée est réduite à 40 minutes suivant le même procédé. Dans la plupart des secteurs d’activité, ces horaires ne sont pas rémunérés.
Les congés maternité
La Sécurité sociale et le Code du travail établissent les congés maternité en fonction du nombre d’enfants déjà nés. Ainsi, la femme enceinte a droit à 16 semaines minimum de congés maternité dont 6 semaines pendant la période prénatale et 10 semaines après l’accouchement. Pour le troisième accouchement, cette durée passe de 16 semaines à 26 semaines réparties comme suit : 8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après.
En cas de naissances multiples, les congés maternité sont prorogés à 34 semaines pour les jumeaux dont 12 avant la naissance et 22 après ; 46 semaines pour les triplés dont 24 semaines pendant la période prénatale et 22 semaines pour la période postnatale.
Il est important de noter que durant la période des congés maternité, vos horaires de travail sont effectifs et vous donnent ainsi droit à une rémunération de la part de votre caisse de Sécurité Sociale sous certaines conditions ou de la part de votre entreprise en fonction des conventions collectives.
Le médecin traitant peut juger en fonction de l’état de santé de la femme enceinte, de lui prescrire un congé pathologique afin de ne prendre aucun risque. Il donne droit à 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et 4 semaines après s’il existe des complications des suites d’accouchement. Le congé pathologique est considéré comme un arrêt maladie et donne donc droit aux avantages y afférents.
Après le congé maternité
Au sortir des congés maternité, la salariée doit normalement retrouver son ancien poste, ainsi que les mêmes avantages. 8 jours après son retour, un entretien avec le médecin du travail doit être organisé par l’employeur afin de déterminer l’aptitude à reprendre le même poste, d’effectuer ou non des aménagements ou de procéder à un reclassement. Cette visite va également permettre de déterminer si le travail effectué durant la grossesse n’est pas responsable d’une anomalie ou une pathologie néonatale.
Le licenciement d’une employée enceinte
De la même façon qu’une entreprise ne peut refuser de vous recruter parce que vous êtes enceinte, elle ne peut vous licencier sous ce motif. Si un licenciement est prononcé avant la déclaration de grossesse, il est possible de l’annuler dans les 15 jours suivant son annonce par l'envoi en recommandé avec accusé de réception d'un certificat médical de grossesse. Durant toute la période du congé maternité et 10 semaines après son expiration, aucun licenciement ne peut également être prononcé.